La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel le 2 mai 2025. Elle transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique avec plusieurs points qui concernent directement les bâtis. L’objectif est de participer aux efforts pour aboutir à la réduction des consommations d’ici 2030 et à la neutralité carbone en 2050.
Publié le 12 juin 2025 par Estelle Guiton
Un objectif, accélérer la transition énergétique
La loi DDADUE, qui transpose diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, entre officiellement en application. Elle a été publiée au Journal officiel le 2 mai après son adoption le 30 avril. Portant le n°2025-391, elle touche différents domaines, notamment l’efficacité énergétique.
Les mesures sont condensées dans l’article 25. Elles prévoient la mise en place de nouveaux moyens et outils pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 et, plus près de nous, la réduction des consommations d’énergie d’ici 2030. Pour cela, la loi revoit ses principes et formats.
De nouvelles contraintes pour les professionnels
Pour arriver aux objectifs fixés, la réglementation modifie son modèle pour s’appuyer sur de nouveaux repères. Ainsi, les contraintes et planchers admis ne sont plus basés sur la taille des entreprises ou leur chiffre d’affaires. Désormais, ils reposent sur les consommations réelles d’énergie. C’est le cas pour le déclenchement d’un audit énergétique obligatoire. Celui-ci concerne à partir de maintenant les structures consommant plus de 2,75 GWh par an. L’audit devra être effectué tous les 4 ans. Lorsque la consommation dépasse 23,6 GWh, l’entreprise devra obtenir la certification ISO 50 001.
D’autre part, les professionnels devront publier les résultats des audits dans leur rapport annuel. Ils devront aussi justifier économiquement des mesures à instaurer. De même, les actions jugées rentables sous 5 ans et non engagées devront être expliquées.
Les collectivités et l’État mis à contribution
Les collectivités et l’État sont aussi engagés dans les démarches de baisse des consommations énergétiques avec la loi DDADUE. Ainsi, les établissements publics devront réduire leur consommation de 1,9 % de façon annuelle par rapport aux données de 2021. Cela concerne tous les bâtis et toutes les branches publiques, à l’exception des transports et de l’Armée.
Autre mesure, l’obligation pour ces acteurs de rénover 3 % de leur surface construite annuellement, ou justifier les efforts entrepris dans d’autres domaines, toujours dans cette recherche de diminution des consommations énergétiques. D’autre part, les données de consommation et de performance devront désormais être transmises à l’administration qui va créer un inventaire national.
Autre point de la loi sur la transition énergétique : la mise en avant des réseaux de chaleur. Enfin, le dispositif des certificats d’économies d’énergies (CEE) exclut dorénavant les opérations entraînant une hausse des émissions de gaz à effet de serre et, dans le tertiaire et le résidentiel, tous les équipements de chauffage fossile, sauf pour les usages d’appoint.